Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2024

Article 1 — Présentation du vendeur

Raison sociale : Game & Disc

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Propriétaire : Thomas RITTER

Adresse : 59 rue Nationale, 41400 Montrichard Val de Cher, France

Téléphone : 09 77 38 15 84

Email : gameanddisc@gmail.com

SIRET : 93157229100017

RCS : Blois 931 572 291

Code APE/NAF : 4779Z (Commerce de détail de biens d'occasion en magasin)

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts


Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Game & Disc, que ce soit en boutique physique ou par correspondance (envoi postal).

En passant commande ou en effectuant un achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.


Article 3 — Produits proposés

Game & Disc commercialise principalement des biens d'occasion : jeux vidéo, consoles, vinyles, CD, DVD, Blu-ray, manga, BD, figurines, cartes à collectionner, Lego, et autres articles de pop culture.

Tous les articles sont testés et vérifiés avant mise en vente. L'état de chaque article (neuf, très bon état, bon état, état correct) est indiqué sur l'étiquette ou dans la description du produit.

Les photographies présentées sur le site ou les réseaux sociaux sont données à titre indicatif. En cas de doute sur l'état d'un article, le client est invité à nous contacter avant achat.


Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'achat.

En cas de vente à distance, les frais de port sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire. Le montant des frais de port est communiqué avant validation de la commande.


Article 5 — Modalités de commande

En boutique : Les achats sont réalisés directement sur place. Le client peut voir et tester les articles avant achat.

À distance : Les commandes peuvent être passées par email (gameanddisc@gmail.com), téléphone (09 77 38 15 84), ou via notre boutique en ligne (acheter.gamedisc.fr). La commande est confirmée après réception du paiement.

Game & Disc se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit.


Article 6 — Modalités de paiement

En boutique : Espèces, carte bancaire.

À distance : Virement bancaire, PayPal. Le règlement doit être effectué intégralement avant expédition.

En cas de paiement par virement, l'expédition intervient après réception effective des fonds sur notre compte.


Article 7 — Livraison et retrait

Retrait en boutique : Gratuit. Le client est informé par email ou téléphone lorsque sa commande est prête. Les articles réservés sont conservés 7 jours maximum.

Livraison : Les envois sont effectués par La Poste (Colissimo) ou Mondial Relay. Les délais indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Game & Disc ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur. En cas de colis endommagé ou non reçu, le client dispose de 48h pour signaler le problème.


Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison
  • Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à gameanddisc@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, dans son état d'origine.


Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par Game & Disc bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Pour les biens d'occasion, la garantie légale de conformité s'applique dans les mêmes conditions que pour les biens neufs, en tenant compte de l'ancienneté et de l'usure normale du produit.


Article 10 — Service après-vente

Pour toute question, réclamation ou demande de SAV, le client peut contacter Game & Disc :

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48h ouvrées.


Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits : gameanddisc@gmail.com


Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Site : www.cm2c.net

En dernier recours, les tribunaux français seront seuls compétents.


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